Drains obstrués, qui doit les remettre en état ?
Agricultrice retraitée depuis quelques années, j’ai loué par un bail de neuf ans mon exploitation agricole. J’avais fait assainir par drainage des parcelles. Actuellement, les drains se retrouvent obstrués et l’eau ne s’évacue plus et reflue sur le terrain. Qui de l’exploitant preneur ou du propriétaire doit effectuer la remise en état ?
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Dans le cadre du bail rural, le fermier est tenu d’entretenir le fonds loué. Mais le statut des baux ruraux limite l’obligation du preneur aux seules réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont pas dues à la vétusté, à la force majeure ou au vice de construction de la matière.
Par le passé, la jurisprudence a déjà admis dans la catégorie des réparations locatives, l’entretien d’une installation de drainage. Mais attention si le problème est lié à la vétusté, il relève alors des obligations du propriétaire.
Selon l’article 1719-3 du code civil, le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le fermier du bien loué.
Vous pouvez référer aux usages locaux applicables dans votre petite région agricole. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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